Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD184 Adopté
Mme Chantal Berthelot SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 12 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’intérêt économique »,
les mots :
« les intérêts économiques, environnementaux et sociaux ».
Exposé sommaire
Il est primordial que la politique nationale des ressources et des usages miniers, définie par la section 2 du chapitre 4 du Titre III de la présente proposition de loi, s’inscrive dans un projet de développement durable des territoires et prenne en compte les grands enjeux notamment le climat et la biodiversité ; l’intérêt économique ne doit pas être seul considéré. L’intérêt social doit également être pris en compte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.