Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 129 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Chantal Berthelot SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 7 E · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« L’autorisation d’exploitation est délimitée par un nombre non limité de points, reliés par des lignes droites. Ces points sont définis par leurs coordonnées Mercator. »
Exposé sommaire
Le choix de cette technique permet de dessiner les contours de l’AEX de forme libre, tout en facilitant son intégration dans les Systèmes d’Informations Géographiques. SIG.
Il est fait le choix de ne pas limiter le nombre de points afin que chaque AEX soit le plus adaptée aux différents reliefs rencontrés.
Les coordonnées géographiques seront définis via le système de coordonnées U.T.M. qui permet de représenter les coordonnées géographiques d’un point du globe terrestre au moyen d’un quadrillage basé sur la projection dite de Mercator.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.