M. Bertrand Pancher

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité national de la biodiversité peut rendre un rapport sur le bilan de ce contrat pluriannuel ».

L’article L. 221‑3 du code forestier est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité national de la biodiversité peut émettre un avis simple sur ce contrat pluriannuel ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Comité national de la biodiversité peut rendre un rapport sur le bilan des programmes pluriannuels de développement et d’investissement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Comité national de la biodiversité peut émettre un avis simple sur les programmes pluriannuels de développement et d’investissement. »

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il peut également prendre l’initiative de réaliser un rapport et d’émettre un avis sur toutes les questions relevant de son domaine de compétences. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inscrire le principe de non régression dans le code de l’environnement. »

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et l’agriculture, reconnaissant les surfaces agricoles comme porteuses d’une biodiversité spécifique et variée, et l’activité agricole » les mots : « l’agriculture et la forêt, reconnaissant les surfaces agricoles et forestières comme porteuses d’une biod

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et l’agriculture, reconnaissant les surfaces agricoles comme porteuses d’une biodiversité spécifique et variée, et l’activité agricole » les mots : « l’agriculture et les métiers liés à la forêt, reconnaissant les surfaces agricoles et forestières comme p

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et l’agriculture, reconnaissant les surfaces agricoles comme porteuses d’une biodiversité spécifique et variée, et l’activité agricole » les mots : « , l’agro-écologie et la gestion durable des forêts, reconnaissant les surfaces agricoles et forestières c

À l’article L. 412‑1 du code de l’environnement, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « à travers tout support y compris numérique ».

À l’article L. 412‑1 du code de l’environnement, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « à travers tout support y compris numérique ».

Le second alinéa de l’article 29 du code de procédure pénale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les procès-verbaux des délits et des contraventions de la cinquième classe sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au Procureur de la République. « Les procès-verbaux de

La section 2 du chapitre V du titre I er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 415‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 415‑7.  – Est puni de 7 500 € d’amende le fait d’inciter ou d’encourager, directement ou indirectement, tout comportement et agissement contraire aux inter

Le dernier alinéa de l’article L. 123‑13‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et justifie la prise en considération des enjeux en matière de biodiversité dans ces zones. »

À l’alinéa 43, après le mot : « concernés », insérer les mots : « , dont un représentant de l’ingénierie de la biodiversité, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : «  g)  Participation à la politique de développement des réseaux de chaleur et de froid : planification, coordination et soutien financier aux actions de création, de densification, d’extension et d’interconnexion des réseaux. »

Substituer aux alinéas 20 à 24 les trois alinéas suivants : «  j bis) Après le e du même 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «  f)  Élaboration de la stratégie d’approvisionnement énergétique et de coordination des réseaux de distribution de gaz, d’électricité et de chaleur. « La stra

L’article L. 142‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette politique du département est présentée au comité régional mentionné à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement. « La mise en œuvre de la politique du département prévue au premier alinéa fait l

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement ».

I. – Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 2121‑4 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, une région peut décider, après en avoir informé SNCF Réseau, d’exploiter un service d’intérêt régional sur une

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 5° Aux associations de protection de l’environnement régionales agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « 8° Les associations de protection de l’environnement régionales agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 4°  ter  Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, en ce qui les concerne, selon des modalités fixées par décret. »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « La prise en compte des orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou la mise en compatibilité avec les règles du fascicule sont effectuées, le cas échéant, lors de la première ré

À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots : « et les chartes des parcs naturels régionaux ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il détermine également la manière dont les collectivités contribuent au développement de l’économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332‑17‑1 du code du

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Des objectifs de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6°  Des objectifs d’intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation dans la commande publique ; ».

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : «  territoriales », insérer les mots : « ou de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Ces aides sont conditionnées au respect des objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371-3 du cod

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les aides et régimes d’aides mis en place par la région sont conditionnés au respect des objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l’article L. 4251‑1 et du schéma régional de cohérence é

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 8° les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ».

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis ) Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement ; «  a ter ) Les règles des réserves naturelles et du cœur des parcs nationaux. ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des autorités organisatrices en charge du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces différents documents, ainsi que l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sont transmis au Parlement avant leur adoption, après avis du Conseil d’État lorsqu’il est requis. ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 18, après le mot : « recours », insérer les mots : « contre ces décisions et les conditions dans lesquelles elles peuvent les suspendre ».

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant: « d) en permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu’aux associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement de solliciter auprès d’une instance compéte

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « c) En simplifiant les modalités de participation du public pour qu’elle commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence et en étendant la possibilité de re

Après la cinquième occurrence du mot : « en », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « organisant les modalités de la démonstration de la prise en compte effective par l’autorité administrative des remarques émises lors de la participation du public. ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et de renforcer leur indépendance ».

Compléter l’article 29, par l’alinéa suivant : « II. – Lorsque l’action en démolition a été engagée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, elle bénéficie du régime antérieur de prescription. ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : « est », insérer les mots : « saisie par les commissions des marchés, mentionnées à l’article L. 122‑13, de tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence constaté. À ce titre, elle est  ».

I. – Après le mot : « concurrentes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « . À cette fin, ils instituent en leur sein des commissions des marchés chargées de veiller au respect des règles qui leur sont applicables. La composition de ces commissions garantit l’indépendance de leur contrôle.

Supprimer les alinéas 8 à 25.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut rendre un avis sur les conditions de mise en œuvre des conventions de délégation déjà conclues. Elle peut le faire soit d’office, soit à la demande du ministre chargé des transports

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « réglementaire, », insérer les mots : « sur les nouveaux projets de délégation et ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou sur la durée de la convention de délégation ».