Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1120 Rejeté
M. Bertrand Pancher UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 20 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« et les chartes des parcs naturels régionaux ».
Exposé sommaire
Il n’existe pas actuellement de procédures pour la modification des chartes de parcs naturels régionaux en cours de validité .
Par ailleurs, les parcs naturels régionaux constituent une politique initiée par les Régions comme le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Il y a donc peu de risque que leur contenu diffère sensiblement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.