Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1141 Non soutenu
M. Bertrand Pancher UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 20 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
L’article 6 du projet de loi ne prévoit pas que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) se substitue au schéma régional de cohérence écologique (SRCE) prévu à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement.
En conséquence, il n’y a pas lieu de prévoir les coordinations entre ces deux schémas via cette ordonnance. Cette coordination est déjà prévue par l’article L371‑3 du code de l’environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.