Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1916 Adopté
M. Bertrand Pancher UDIet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 28 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces différents documents, ainsi que l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sont transmis au Parlement avant leur adoption, après avis du Conseil d’État lorsqu’il est requis. ».
Exposé sommaire
Le Parlement doit être informé des différents projets de modification de convention ou de cahier des charges, notamment lorsque cela a une incidence sur les tarifs des péages ou sur la durée d’une concession.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.