Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 887 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Bertrand Pancher UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 20 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Ces aides sont conditionnées au respect des objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l’article L. 4251-1 et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371-3 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Les aides financières aux entreprises doivent être conditionnées au respect de l’intérêt général, notamment l’environnement, afin d’assurer une cohérence des politiques publiques et d’inscrire véritablement l’économie dans le développement durable et la transition écologique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.