Amendement n° 4537 Sans sort

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 4° Et pour ceux qui en disposent, de leur compte épargne-temps. ».

Le Compte Personnel d’activité est un outil indispensable pour sécuriser les parcours des travailleurs quel que soit leur statut (salarié, fonctionnaire et agent contractuel de la fonction publique, travailleur indépendant). Cet outil doit évoluer dans le temps, afin que de nouveaux droits s’y agrègent, que la fongibilité entre ces droits soit envisagée, que les parcours entre les statuts soient rendus possibles sans perte de droits. Les enjeux de sécurisation des parcours professionnels, via la formation professionnelle notamment des moins qualifiés, sont majeurs dans la construction du CPA. Mais ils ne sont pas les seuls. Parcours professionnels comme parcours de vie nécessitent de se poser la question de la gestion du temps. En effet, salariés comme entreprises peuvent avoir besoin de plus de fluidité dans la gestion de la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Un modèle unique d’organisation du temps de travail tout au long de la vie, en particulier avec un passage du travail à la retraite jugé sinon brutal, du moins insatisfaisant pour de nombreux salariés, a toutes les chances de ne plus correspondre aux aspirations des individus à relativement brève échéance : déjà les études sur le Compte épargne temps nous montrent qu’il est fréquemment utilisé, avec les outils limités d’aujourd’hui, pour gérer les fins de carrière. Plus généralement, les salariés disent souhaiter pouvoir épargner du temps pour réaliser des projets personnels ou professionnels de moyen ou long terme. Cette modification n’engage pas de dépenses supplémentaires, considérant que seules les personnes disposant d’un Compte épargne-temps pourraient l’intégrer à leur CPA. Aussi il apparaît que la loi créant le CPA doit intégrer cette évolution sociétale majeure, faisant du CPA un réel compte-temps.