Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4609 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« , notamment dans le cadre du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation, ».
Exposé sommaire
Cet amendement, vise à préciser que soit rendues possibles, dans le cadre des négociations collectives sur le Compte épargne-temps, les modalités d’utilisation et de fongibilité dans le cadre du CPA et du CPF, des jours épargnés.
Précision nécessaire pour que le Compte épargne-temps puisse être pris en considération dans le compte personnel d’activité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.