Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4556 Tombé
M. Jean-Patrick Gille SRCet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« lucratif »
insérer les mots :
« sans opération de capital ou sans cessation de titres ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter la liste des établissements privés d’enseignement du second degré à but non lucratif pouvant bénéficier d’une prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements privés d’enseignement du second degré sur les fonds de la formation professionnelle.
Seuls les établissements privés d’enseignement du second degré à but non lucratif sans opération de capital ou sans cessation de titres pourront ainsi bénéficier de ce soutien.
Cosignataires
Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Jean-Louis Dumont, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Régis Juanico, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Michel Ménard, Monique Orphé, Christophe Premat, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.