Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4544 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Patrick Gille SRCet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 12 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 65
Dispositif
À l’alinéa 65, supprimer les mots :
« ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement à cette acquisition ».
Exposé sommaire
La précision apportée à cet alinéa, visant à définir l’éligibilité au CPF des actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne, semble finalement relever du décret évoqué dans le même alinéa.
Cosignataires
Isabelle Bruneau, Guy-Michel Chauveau, Pascal Cherki, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Aurélie Filippetti, Hervé Féron, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Marie Le Vern, Christophe Léonard, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Denys Robiliard, Marie Récalde, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.