Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4550 Tombé
M. Jean-Patrick Gille SRCet 31 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« national »,
insérer le mot :
« , multiprofessionnel ».
Exposé sommaire
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a créé le secteur multiprofessionnel, et il est nécessaire que celui-ci soit lui aussi associé à la négociation relative à l’intégration de nouveaux dispositifs dans le compte personnel d’activité.
Cosignataires
Serge Bardy, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Marie-Arlette Carlotti, Guy-Michel Chauveau, Pascal Cherki, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Aurélie Filippetti, Hervé Féron, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Marie Le Vern, Annick Lepetit, Michel Liebgott, Christophe Léonard, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Marie Récalde, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Pascal Terrasse
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.