Amendement n° 1082 Tombé
M. Jean-Patrick Gille SERet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les troisième et quatrième phrases de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Créées en 1982, les 450 Missions locales présentes sur le territoire national exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel : accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d’insertion professionnelle et sociale. Les Missions locales ont permis la mise en œuvre de nombreux dispositifs, tels que les emplois d’avenir, le droit à l’accompagnement renforcé (CIVIS), qui s’inscrivent dans un dispositif plus général qu’est ce « droit à l’accompagnement des jeunes vers l’autonomie et l’emploi ».
Cet amendement vise à préciser que seules les Missions locales peuvent mettre en œuvre ce parcours d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, ce qui garantit l’effectivité d’une mise en œuvre rapide de ce droit, sur l’ensemble du territoire.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Isabelle Bruneau, Marie-Arlette Carlotti, Valérie Corre, Guy Delcourt, Pascal Demarthe, Sandrine Doucet, Martine Faure, Aurélie Filippetti, Yann Galut, Renaud Gauquelin, Jean-Patrick Gille, Chantal Guittet, Françoise Imbert, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Conchita Lacuey, Michel Lesage, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Pierre-Alain Muet, Monique Orphé, Christophe Premat, Frédéric Roig, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.