Amendement n° 4536 Tombé

Supprimer l’alinéa 14.

Comme son nom l’indique, le CPA est un compte d’activité, il s’adresse donc aux actifs, et à l’instar du compte personnel de formation, il a vocation à être clos au moment où la personne titulaire liquide l’ensemble de ses droits à la retraite. Alors , cet amendement vise à supprimer l’alinéa ouvrant le CPA aux personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite, et selon lequel il faudra ouvrir 15 millions de comptes au 1 er janvier 2017, dont l’immense majorité ne recèleront aucune heure et aucun droit, les personnes concernées ayant arrêté leur activité depuis fort longtemps. Le compte personnel d’activité, dont l’objectif est de sécuriser les transitions professionnelles, ne saurait être financer de la formation aux inactifs.