Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4548 Adopté
M. Jean-Patrick Gille SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 12 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Les dispositions du compte personnel de formation relatives à l’acquisition d’un bloc de compétences et celle relative au financement de l’évaluation du socle de connaissances et de compétences, sont applicables à la période de professionnalisation et au plan de formation.
Exposé sommaire
L’acquisition de diplôme et titre par bloc de compétence est possible dans le cadre du CPF
Elle ne l’est pas dans le cadre des autres dispositifs de formation.
Cet amendement vise à le permettre et à assurer ainsi une cohérence entre les dispositifs de formation visant le même objectif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.