Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4551 Tombé
M. Jean-Patrick Gille SRCet 31 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« de formation et ».
Exposé sommaire
Tel qu'il est rédigé, le second alinéa de l'article 22 n'indique pas clairement que les ordonnances permettront de mettre véritablement en oeuvre un compte personnel de formation pour les agents publics, il est donc indispensable de le préciser.
Cosignataires
Kader Arif, Serge Bardy, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Guy-Michel Chauveau, Pascal Cherki, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Aurélie Filippetti, Hervé Féron, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Marie Le Vern, Annick Lepetit, Michel Liebgott, Christophe Léonard, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Marie Récalde, Julie Sommaruga, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.