Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4542 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 53
Dispositif
Supprimer les alinéas 53 et 54.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 53 et 54 de l’article 21, qui alignent les conditions de fermeture et de clôture du compte personnel de formation, sur celles du CPA définies à l’article L5151‑2 du code du travail. Cela revient à élargir le bénéfice du CPF aux retraités, ce qui reconnaissons-le, n’a guère de sens et risquerait de mobiliser les crédits de la formation pour les inactifs.
Cosignataires
Kader Arif, Serge Bardy, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Guy-Michel Chauveau, Pascal Cherki, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Jean-Louis Dumont, Aurélie Filippetti, Hervé Féron, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Marie Le Vern, Christophe Léonard, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Pierre-Alain Muet, Christophe Premat, Marie Récalde, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.