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Amendement n° 4563 Tombé

M. Jean-Patrick Gille SRCet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 35

Dispositif

I. – Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « prévoient la publication de ces critères. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Une certification inscrite dans un nombre supérieur ou égal à cinq listes parmi les listes mentionnées aux 1° et 3° du I est automatiquement inscrite dans la liste mentionnée au 2° du même I. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à élargir les certifications pouvant être mobilisées par le CPF pour tous les actifs, quel que soit leur statut. Le démarrage du CPF a été difficile avec une inadéquation entre les besoins des entreprises et des particuliers et l’offre des formations éligibles au CPF. Cette inadéquation a été causée par un système de listes de formation trop rigide. Pour remédier à ce blocage, le présent amendement propose une articulation plus fluide des listes. Dès lors qu’une certification est inscrite dans un nombre de listes COPAREF et/ou CPEF supérieur ou égal à cinq, alors la certification est automatiquement inscrite dans la liste du COPANEF, accessible pour tous les actifs quel que soit leur statut.

Cosignataires

Sylviane Alaux, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Jean-Louis Dumont, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Régis Juanico, Martine Lignières-Cassou, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Monique Orphé, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, Denys Robiliard

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.