Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4555 Tombé
M. Jean-Patrick Gille SRCet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, pour les entreprises mentionnées à l’article L. 1233‑71, au niveau de l’espace économique européen ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction, le texte prévoit que les difficultés économiques seront observées seulement au niveau national, dans le secteur d’activité commun aux entreprises en difficulté.
L’appréciation des difficultés économiques des établissements ou des entreprises d’au moins 1000 salariés, implantés dans plusieurs pays, doit forcément pouvoir se faire au niveau européen, afin d’éviter des baisses d’activité volontaires d’entreprises pour externaliser la production sur des filiales du groupe.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Jean-Louis Dumont, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Régis Juanico, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Christophe Premat, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.