Amendement n° CE168 Non soutenu

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  «  a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « ou de l’établissement, y compris la micro-entreprise » et le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « qui relèvent des secteurs économiques énumérés ci-après et qui, au sein de ces secteurs, présentent un risque pour la santé et la sécurité des personnes » ;

Il est important que la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la profession du commerce et de l’artisanat concerne aussi les micro-entreprises. À titre d’exemple, le secteur de la coiffure compte 20 % de micro-entrepreneurs. Ces derniers doivent également être en mesure de présenter des qualifications équivalentes aux coiffeurs qui exercent dans un salon.