Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CE51 Non soutenu
M. Thierry Benoit UDIet 4 cosignataires· PO419610· déposé le 15 septembre 2016· sort le 20 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31 bis
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » »
Exposé sommaire
Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négociateur soit clairement et nommément identifié. Cet amendement vise ainsi à renforcer la transparence et l’authenticité des relations commerciales.
Cosignataires
Thierry Benoit, Franck Reynier, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.