Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-CE4 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Le budget pour 2017 prévoit de reconduire à l’identique les crédits dédiés à l’aide aux agriculteurs en difficulté, alors qu’une crise sans précédent touche la quasi totalité des exploitants agricoles en 2016 et que des moyens importants devront être dégagés pour sauver les exploitations qui peuvent l’être lors de la prochaine année de production.
Le Gouvernement a d’ailleurs annoncé un « Pacte de consolidation et de financement des exploitations agricoles » le 4 octobre dernier. Force est de constater que le budget prévu est en décalage avec les annonces faites. Il faudrait, au bas mot, abonder de 4 millions d’euros de plus l’action n°22 d’aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté. En effet, le soutien aux agriculteurs ne peut se limiter à la garantie de prêts par la BPI pour compenser leur manque de trésorerie.
L’objet de cet amendement est donc de rehausser les crédits alloués à cette action au niveau de ceux budgétés en 2012.
Cosignataires
Thierry Benoit, Franck Reynier, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.