Amendement n° CE14 Retiré

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 322‑7 est ainsi modifié : «  a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ; «  b)  À la fin du second alinéa, les mots : « régions naturelles différentes », sont remplacés par les mots : « départements différents ».

Cet amendement propose de faciliter les modalités de limitation surfacique réglementaire applicables aux groupements fonciers agricoles. Les superficies maximales aujourd’hui en vigueur sont toujours exprimées par référence à la surface minimum d'installation (SMI), supprimée depuis 2014 suite à l'adoption de la loi d’avenir agricole. Une modification apparaît par conséquent nécessaire.