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Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Amendement n° 38 Rejeté

M. Thierry Benoit UDIet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 C · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « L’estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est prise en compte dans les indices de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indices publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »

Exposé sommaire

Afin de pouvoir mieux appréhender l’évolution des prix alimentaires français, il apparaît nécessaire de pouvoir disposer d’une estimation des coûts effectifs de production en agriculture tels qu’évalués par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et par les interprofessions. Aujourd’hui, le prix de revient apparaît totalement versé aux producteurs apparaît totalement déconnecté des coûts réels de production.

Cosignataires

Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Charles de Courson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.