Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° CL46 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis
Dispositif
La section 5 du chapitre II du titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est abrogée.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les articles L 3512-23, L 3512-24, L 3512-25 et L 3512-26 du code de la santé qui permettent aux fabricants de tabac d’être maîtres d’œuvre de la traçabilité des produits du tabac, ce qui est contraire au Protocole de l’OMS.
Cet amendement permettrait une mise en œuvre immédiate du Protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce illicite de tabac ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.