Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-CE3 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
En raison des retards accumulés dans le versement des crédits associés aux mesures agro-environnementales et climatiques de la PAC liés aux difficultés de l'Agence de service et de paiement , il manquerait au moins 10 millions d'euros pour les paiements de l'année 2017 en vue d'atteindre les engagements fixés au cours des années précédentes.
Cosignataires
Thierry Benoit, Franck Reynier, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.