Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CE171 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Les représentants de la profession du secteur de la coiffure sont consultés lors de l’élaboration du décret ».
Exposé sommaire
Les représentants de la profession du secteur de la coiffure doivent être consultés lors de l’élaboration du décret qui définit le niveau de qualification exigée pour l’exercice de l’activité de coiffeur en salon et à domicile. Actuellement, il est nécessaire d’avoir un brevet d’études professionnelles (BEP) pour l’exercice en salon et un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) pour l’exercice à domicile. Ces qualifications pourraient être revues à la baisse dans le décret. Or, la profession de coiffeur nécessite une formation pointue, notamment pour la sécurité des personnes.
Cosignataires
Thierry Benoit, Franck Reynier, François Sauvadet, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.