Amendement n° 4 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2015· sort le 24 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
des articles L. 871-1 et L. 871-4
par les mots :
de l’article L. 871-1 et à l’article L. 871-4
Exposé sommaire
Amendement de précision afin de couvrir, parmi les infractions pénalement sanctionnées par le nouvel article L. 881-2 du code de la sécurité intérieure, le fait pour les opérateurs de communications électroniques, de ne pas communiquer les informations sollicitées par les membres ou les agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement lors d'opérations de contrôle dans leurs locaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.