Amendement n° CL11 Adopté

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  ter L’article 10 est ainsi rédigé : « Art. 10 . – La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas prévus à l'article L. 1111-2 du code de la défense pour la mise à exécution des réquisitions dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du même code. »

Amendement de précision. L’article 10 permet aux préfets de procéder à des réquisitions de personnes ou de biens en application de la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation générale de la Nation en temps de guerre ; ces dispositions sont désormais codifiées au livre II de la deuxième partie du code de la défense.