Amendement n° 3 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2015· sort le 24 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de la responsabilité duquel
par le mot :
dont
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.