Amendement n° 13 Adopté

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – A la fin du septième alinéa du II du même article 3, la référence : « deuxième alinéa du même article L. 52‑12 » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du V du présent article ». »

Amendement de coordination. Le délai de publication au Journal officiel des comptes de campagne de l’élection présidentielle doit courir : — à compter de l’expiration du délai de dépôt de ces comptes fixé, en application de la loi organique n° 2012‑272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle, au quatrième alinéa du V de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 (onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin) ; — et non plus à compter de l’expiration du délai de dépôt applicable aux autres élections, fixé au deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral (dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin).