Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL7 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 18 novembre 2015· sort le 18 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« les lieux qui lui sont fixés en application du premier alinéa peut se voir prescrire par le ministre de l’intérieur une interdiction »,
les mots :
« le lieu qui lui est fixé en application du premier alinéa peut se voir interdire par le ministre de l’intérieur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.