Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL17 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 18 novembre 2015· sort le 18 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est ainsi rétabli :
« La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° du prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions, est applicable sur tout le territoire de la République. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.