Amendement n° 381 Adopté

Au début de l’alinéa 19, insérer les mots : « Sans préjudice des facultés d’échange d’informations dont ils disposent avec les agents des autorités administratives mentionnées à l’article 1 er de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ».

Cet amendement précise le dispositif de transmission d’informations par les services de renseignement aux organismes de Sécurité sociale prévue par le IV de l’article 61. La rédaction du présent projet de loi de financement crée, en l’état, un risque d’a contrario : si les services de renseignement doivent être légalement autorisés à communiquer des informations, ne désigner que les organismes de sécurité sociale implique que les autres autorités administratives ne sont pas dans ce cas. Il est donc proposé de lever ce risque en prévoyant expressément que ce dispositif s’insère dans le cadre plus général des échanges d’informations entre les services de renseignement et l’ensemble des autorités administratives.