Mme Martine Pinville

À la deuxième phrase de l’alinéa 223, supprimer le mot : « type ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 102, substituer aux mots : « lois financières » les mots : « lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dispositions insérées dans le même code par les ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ce concours » les mots : « du concours mentionné au II ».

À l’alinéa 13, après le mot : « bénéficiaires », insérer les mots : « dans des conditions prévues ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de constitution d’échantillons statistiquement représentatifs en vue de l’étude des situations et des parcours des personnes figurant dans ces échantillons » le mot : « statistiques ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l'activité de la maison départementale des personnes handicapées » les mots : « son activité » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses » III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « 

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « et ceux de ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et pour l’application ».

À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer le mot : « et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l’article L. 3641‑9 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1 er janvier 2015, après les deux occurrences du mot : « handicapées », sont insérés les mots : « et aux personnes âgées ». ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « sixième » le mot : « dernier ».

À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « entre eux ».

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 313‑8, le mot « deuxième » est remplacé par le mot « dernier ». ».

À l’alinéa 16, substituer au mot : « syndicats », les mots : « organisations syndicales ».

À l’alinéa 8, après le mot : « morale », insérer les mots : « mentionnée à l’article L. 480‑1 ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « dépendantes ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « aux » les mots : « à la garde d’ ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre I er du code civil, notamment de l'article 459‑2. ».

I. - Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « remplacée par une phrase ainsi rédigée :  « Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du  du livre I er du code civil,

A l'alinéa 6, substituer aux mots: "repose sur", les mots: "est garante du", et substituer aux mots: "services d'aide et d'accompagnement", les mots: "dispositifs d'aide et de maintien".

A l'alinéa 6, substituer aux mots: "repose sur", les mots: "est garante du", et substituer aux mots: "services d'aide et d'accompagnement", les mots: "dispositifs d'aide et de maintien".

A l'alinéa 6, substituer aux mots: "repose sur", les mots: "est garante du", et substituer aux mots: "services d'aide et d'accompagnement", les mots: "dispositifs d'aide et de maintien".

A l'alinéa 6, substituer aux mots: "repose sur", les mots: "est garante du", et substituer aux mots: "services d'aide et d'accompagnement", les mots: "dispositifs d'aide et de maintien".

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « repose sur le libre choix du bénéficiaire et de manière exhaustive sur une présentation de l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement » les mots : « est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l’ensemble des dispo

Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants: "et compléter cet alinéa par les mots: "Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans le respect du titre XI du livre 1er du code civil et notamment de son article 459-2."

Remplacer l'alinéa 1er par les alinéas suivants: "A l'alinéa 10, après la seconde occurrence des mots: "les mots" rédiger ainsi la fin de l'alinéa: ": "Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans le respect du titre XI

Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants: "En conséquence,après les mots: "du résident", supprimer les mots: "aux seules fins d'assurer son intégrité physique et la sécurité des personnes". Le reste sans changement".

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les 2° et 3° de l'article 14 entrent en vigueur ... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 139, substituer aux mots :  «  , en lien avec l ’ Union sociale pour l ’ habitat, travaille à développer des dispositifs de viager intermédié mettant en lien un bailleur social et un âgé. Ce dispositif garantirait une transaction sécurisée pour l ’ âgé et une meilleure diversification

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Lorsque le service ne demande pas en même à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ... (le reste sans changement)  ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « accordée » insérer les mots : « , sauf décision motivée de refus du président du conseil général, ».

À l’alinéa 150, supprimer les mots : « le logement intermédiaire : ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  Les modalités de mise en œuvre des actions de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance ; ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de code de l'action sociale et des familles à compter de la publication » les mots : « du code de l'action sociale et des familles à compter de la promulgation ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 37 : « Les articles 26 et 27 entrent en vigueur ... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 41, substituer à la référence : « 41 » la référence : « 39 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : «  de manière régulière à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes  » les mots : « , de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités ».

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « qualification » insérer les mots : « et de promotion ». II. – En conséquence, substituer au mot : « professionnelle » le mot : « professionnelles ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « prévu à l’article 34, tels que » les mots : «  résultant des expérimentations prévues à l’article 32, ».

À l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » le mot : « des »

Après le mot : « universel » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « mentionné à l’article L. 1271‑1 du même code, sous réserve de l ’ article L.   1271 ‑ 2 dudit code. ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le mandataire ».

Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Afin de garantir l’exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, ».

Après le mot : « usagers » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. ».

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés au 2° de l’article L. 313‑1‑2 informent le président du conseil général et le représentant de l’État dans le département, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État mentionn

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « employés de maison mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne tels que définis aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du même code, au regard » les mots : « salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du