Amendement n° AS368 Adopté

I. - Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « remplacée par une phrase ainsi rédigée :  « Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du  du livre I er du code civil, notamment de l’article 459‑2.» ».

Cet amendement vise à renvoyer à l'ensemble des mesures de protection des majeurs prévues par le code civil et non pas aux seules mesures de tutelles. Le maintien du renvoi spécifique à l'article 459-2 du code civil paraît utile car il dispose que la personne protégée choisit le lieu de sa résidence, entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non et a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. Il établit donc un lien avec le respect du projet de vie de la personne âgée dans le cadre de son accompagnement en EHPAD, y compris lorsqu'elle fait l'objet d'une mesure de protection.