Mme Martine Pinville

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Un décret définit et précise notamment le contenu et les limites du mandat de l’administrateur ad hoc , la place de ce représentant dans la procédure, ainsi que les compétences et le niveau de formation nécessaires à l’accomplissement de ce mandat.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les établissements parties au groupement organisent en commun les activités de pharmacie à usage intérieur, d’imagerie diagnostique et interventionnelle et de biologie médicale, le cas échéant au sein de pôles inter-établissements. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, à la fin, les mots : « , qu’il incite à adresser leurs enfants mineurs en consultation auprès d’un médecin » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Il incite les parents ou les titulaires de l’autorité parentale d’enfants mineurs à adresser ces de

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « précarité sociale, de handicap et aux personnes âgées, en situation de dépendance. »

Après le III. de l’article R241-49 du code du travail, insérer l’alinéa suivant IV. Le dernier examen médical pratiqué avant le départ à la retraite du salarié est en particulier consacré au dépistage et à la prévention des risques liés à l’avancée en âge.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans le champ de la santé publique » les mots : « dans les champs de la santé publique et du médicaux-social ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’organisation de cette diffusion et les moyens déployés pour atteindre un public hétérogène du point de vue de l’âge, de la formation et des conditions de vie sont définies par décret. ».

Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :  « la définition d’un parcours éducatif en santé de l’enfant et par l’éducation pour la santé tout au long de la vie ; ».

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis  Après le 3° du même article L. 1411‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De contribuer à l’élaboration d’une politique de santé de l’enfant globale et concertée. » ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article L. 121‑4‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’égard des services de santé » ; « b) Le 3° est complété par les mots : « et la promotion des liens entre servic

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l’enfant. ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La politique de santé favorise l’organisation des parcours de santé par la mise en œuvre par les services de l’État, les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie, d’un accompagnement pluridisciplinaire de la personne à parti

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la Haute autorité de santé » les mots : « l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux et l’Observatoire mentionné à l’article L 114‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

À l'alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots « ainsi que de la prévention de la perte d’autonomie ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « IV. – La personne est dûment informée de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment. ».

Article 22, introduire l’article suivant Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Centres de prévention » « Art. L. 6327-1. Les centres de prévention  consacrent l’intégralité de leurs ac

Compléter l'alinéa 2 par les mots: « et à la prise en charge de la perte d’autonomie ».

Avant l’article 12, ajouter l’article suivant Le code de la santé publique est ainsi modifié : L’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La politique de santé favorise l’organisation des parcours de santé par la mise en œuvre par les serv

A l’article L. 1334-1du code de la sécurité publique, après les mots «  des professionnels de santé concernés », insérer les mots   « , des femmes enceintes »

ARTICLE ADDITIONNEL Après l’article 6 insérer l’article suivant Après le III. de l’article R241-49 du code du travail, insérer l’alinéa suivant IV. La dernière consultation médicale avant le départ à la retraite du salarié est notamment consacrée au dépistage et la prévention des risques li

Dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à expliciter les principaux déterminants aux fondements des inégalités de santé chez les enfants et les jeunes et à évaluer l’ampleur de ces inégalité en France

À l’alinéa 11, après le mot : « ambulatoire » insérer les mots : « , à domicile ».

À l’alinéa 8, après le mot : « liés » insérer les mots : « à l’éducation et ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1334‑1, les mots : « et des familles  » sont remplacés par les mots : « , des familles et, le cas échéant, des femmes enceintes » ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus depuis 2008 avec les établissements et services du secte

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir le V de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « V. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , pour la réalisation d’études sur les coûts des établissements et services mentionnés à l’article L. 3

Rétablir l’article 53 ter dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus depuis 2008 avec les établissements et services du

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir le V de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « V. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , pour la réalisation d’études sur les coûts des établissements et services mentionnés à l’article L.

Supprimer cet article.

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, et aux deux dernières phras

A l'alinéa 4, substituer aux mots: " un an", les mots: "deux ans".

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 471‑2‑1 . – Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l’exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié d’un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312‑1 du présent c

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 471‑2‑1 . – Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l’exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié d’un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312‑1 du présent c

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Rédiger ainsi l’alinéa 2 : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence : «  Art. L. 471‑2‑1 . – ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « présents » le mot : « disponibles ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « treize ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Lorsqu’il a été ordonné une mesure de sauvegarde de justice dont l’exercice est confié à un mandataire spécial, une mesure de curatelle ou une mesure de tutelle, la dés

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 471‑2‑1 . – Les fonctions de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs à titre indépendant ne sont pas compatibles avec l’exercice de ces mêmes fonctions en tant que salarié d’un service mentionné au 14° du I de l’article L. 312‑1 du présent c

L’amendement est ainsi rédigé :   « Après l’alinéa 13, ajouter les trois alinéas suivants :            «  b) L’avant dernier alinéa de l’article L. 442-1 est ainsi modifié : « La phrase « Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont comprises entre un minimum et un maximum f

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , s’il y a lieu, ».