Amendement n° AS344 Adopté

Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Afin de garantir l’exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, ».

Dans la nouvelle rédaction projetée de l’article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles, il n’est plus mentionné que les documents sont remis «  afin de garantir l’exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance  » Cette mention figure certes l’article L. 311-4 du même code qui garantit les droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux ; pour les majeurs protégés par les services mandataires, le renvoi est donc direct.  Mais elle n'est pas applicable aux personnes relevant de mandataires judiciaires personnes physiques. Le présent amendement a donc pour objet de la rétablir.