Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS359 Adopté
Mme Martine Pinville SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 16 juillet 2014· sort le 17 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Les 2° et 3° de l'article 14 entrent en vigueur ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Si l’intégration de l’ensemble des logements-foyers et des centres d’hébergement et de réinsertion sociale au répertoire des logements locatifs sociaux, prévue aux 2° et 3° de l’article 14 du projet de loi, nécessite un délai supplémentaire afin d’adapter les systèmes d’informations, la modification rédactionnelle effectuée au 1° du même article ne nécessite, elle, pas d’application différée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.