Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 41 (Rect) (rect. 1) Retiré
Mme Martine Pinville SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 juillet 2014· sort le 21 juillet 2014sous-amendement à l'amendement n° 28
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« dépendantes ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.