Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS346 Adopté
Mme Martine Pinville SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 15 juillet 2014· sort le 16 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Après le mot :
« universel »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« mentionné à l’article L. 1271‑1 du même code, sous réserve de l ’ article L. 1271 ‑ 2 dudit code. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Il s'agit d'établir sans ambiguïté que l'APA peut être versée sous forme de chèque emploi-service universel préfinancé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.