Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° AS341 Adopté
Mme Martine Pinville SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 15 juillet 2014· sort le 16 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« employés de maison mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne tels que définis aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du même code, au regard »
les mots :
« salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du même code, s'agissant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il s'agit de substituer à l'appellation désuète d'employés de maison celle des salariés accomplissant des services à la personnes, mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.