Amendement n° AS343 Adopté

Après le mot : « usagers » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. ».

Amendement de précision. L'obligation de signalement aux autorités administratives compétentes des situations de maltraitance instaurée par l'article 25  est applicable à l’ensemble des établissements et services mettant en œuvre une action sociale et médico-sociale relevant du livre troisième du code de l’action sociale et des familles. Elle vise donc tout autant les établissements sociaux et médico-sociaux dans lesquels il y a accueil ou placement, que les services d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent au domicile, des personnes âgées notamment. Or la mention de personnes "prises en charge" est  appliquée aux seuls accueils en établissement. Il convient donc de la compléter par celle de personnes "accompagnées" applicable tant aux personnes accueillies en établissements qu'aux usagers des services d'aide et d'accompagnement à domicile.