Mme Marie-Lou Marcel

Après l'alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  Art L. 4251-1-1. - A titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu’à son intégration dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire à l’o

A l’alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, ».

Après l’alinéa 28, ajouter l’alinéa suivant :   « IV. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les régions se voient attribuer 5% du produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes. Un décret f

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. Le 5° de l’article 1379 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l’article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la faço

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’exercice d'une compétence exclusive, la région bénéficie de l’affectation de recettes équivalentes au montant des dépenses que les départements consacraient à ces politiques au 31 décembre 2014. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  Art. L. 1511‑2 . - Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides directes aux entreprises et oc

Supprimer l’alinéa 42.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Une fois le schéma régional adopté, l’État veille à ce que ses services régionaux n’interviennent plus dans les domaines traités par le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. »

A l’alinéa 28, supprimer les mots : « Sous réserve de l’article L. 4251‑14, »

I. A la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « et adoptées ». II. En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Substituer aux alinéas 13 à 22 l’alinéa suivant : «  Art  L. 4251‑13 . - Après co-élaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des c

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 7 : « Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Ell

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitatio

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d’exercer

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et garantir la qualité dans l’exécution de la mission de service public qui leur est confiée ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

L’article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « géographique », sont insérés les mots : « , d’une spécialité traditionnelle garantie » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « produits », est inséré le mot

L'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « , d'une indication géographique », sont insérés les mots « , d’une spécialité traditionnelle garantie » ; 2° Au septième alinéa, après les mots « pour les produits » sont insérés

I. – À la soixante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 9 » le nombre : « 11 ». II. – En conséquence, à la soixante-et-onzième ligne de la même colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 36 » le nombre : « 34 »

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  ter  Le deuxième alinéa du II de l’article L. 122‑1‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise en outre les modalités de mise en œuvre d’outils de protection nécessaires au maintien ou au développement d’activités agric

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Le conseil régional est associé à la sélection des projets de groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers. ».

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants :  « 5°  ter  Le 6° de l’article L. 143‑4 est complété par un e) ainsi rédigé : « e) Si elles font l’objet d’une occupation agricole ou pastorale permanente ou saisonnière ou sont le support d’une activité agricole spécialisée. » ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’exercice de leurs missions, elles intègrent les grandes orientations régionales en matière d’aménagement rural et d’installations agricoles. » .

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures d’amélioration des modalités de contrôle du fonctionnement et de modification du statut juridique des soci

Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants : « 7  bis  L’article 143‑3 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’amiable ou par expropriation » sont supprimés. « b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « 2° En dehors de zones de préempti

À l’alinéa 35, substituer au mot : « programmes » le mot : « axes ».

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « II bis . –À la fin du 9° de l’article L. 143‑2 du même code, le mot : « périurbain » est remplacé par les mots : « sous pression foncière ». II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis  À la première phrase d

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  Au deuxième alinéa du II de l’article L. 123‑13, après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’ar

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Au cinquième alinéa du même article, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots  :   « et de l’activité agricole, naturelle et forestière ».

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Au troisième alinéa du même article, après le mot :« analyse » sont insérés les mots : « de l’activité agricole, naturelle et forestière et ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

Supprimer l’alinéa 10.

Substituer à l’alinéa 9 l’alinéa suivant : « L’approbation d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces agricoles, naturelles ou forestières est subordonnée à l’obtention d’un avis favorable de la commission départementale de la préserv

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

À l’alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « et du conseil régional ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « par le représentant de l’État dans la région et le représentant du conseil régional ».

À l’alinéa 7 , après le mot : « région » insérer les mots : « , en concertation avec le président du conseil régional, ».

Supprimer cet alinéa

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer l’alinéa 5.

I. – Dans les organismes d’intérêt général œuvrant en zones de revitalisation rurale, les exonérations de charge sont appliquées pour les salariés bénéficiant d’une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. II. – La perte de recettes pour les organi

I. – Dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs œuvrant en zones de revitalisation rurale, les exonérations de charge sont appliquées pour les salariés bénéficiant d’une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majo

I. – Le I de l’article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d’un mois civil aux salari

À l’alinéa 3, substituer au mot : « aides » le mot : « concours ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en milieu rural » les mots : « dans les zones de revitalisation rurale ».

Substituer à l’alinéa 31 les deux alinéas suivants : « Sont artisans d’art les personnes mentionnées au premier alinéa et exerçant une activité relevant des métiers d’art. « Le décret prévu au premier alinéa précise également les conditions dans lesquelles les personnes ayant la qualité d’artisa

- A l’alinéa 29, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ».

Après l’alinéa 26 , insérer les trois alinéas suivants : « 4°  bis  L’article 20 est ainsi rédigé : «  Art. 20.  – Relèvent des métiers d’art selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent à t

Après l’alinéa 17 est créé un alinéa 17 bis , détaillant les modalités de vérification par les chambres de métiers et de l’artisanat départementales ou régionales des conditions relatives à l’obligation de qualification professionnelle des personnes physiques ou des dirigeants sociaux des personnes

Remplacer "par décret en Conseil d'Etat" par "l'article 17 bis "