Amendement n° 102 Adopté

Substituer à l’alinéa 31 les deux alinéas suivants : « Sont artisans d’art les personnes mentionnées au premier alinéa et exerçant une activité relevant des métiers d’art. « Le décret prévu au premier alinéa précise également les conditions dans lesquelles les personnes ayant la qualité d’artisan peuvent se voir attribuer le titre de maître artisan. ».

Cet amendement prévoit une reconnaissance légale du secteur des métiers d’art qui repose sur une liste de métiers (217) définie par arrêté (12 décembre 2003) du ministre chargé de l’artisanat. Cet arrêté pourrait faire l’objet d’un toilettage pour y intégrer de nouveaux métiers après concertation au sein d’un groupe de travail ad hoc. L’amendement opère ensuite une cohérence rédactionnelle avant de préciser le cadre légal de la qualité d’artisan d’art.