Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE247 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Après l’alinéa 17 est créé un alinéa 17 bis , détaillant les modalités de vérification par les chambres de métiers et de l’artisanat départementales ou régionales des conditions relatives à l’obligation de qualification professionnelle des personnes physiques ou des dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l’artisanat.
Exposé sommaire
Il apparaît judicieux que ce texte de loi ne reporte pas à un décret du Conseil d’Etat la définition des modalités de vérification par les chambres de métiers et de l’artisanat départementales ou régionales des conditions relatives à l’obligation de qualification professionnelle des personnes physiques ou des dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l’artisanat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.