Amendement n° 709 Retiré

À l’alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « et du conseil régional ».

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ex CDCEA) est saisie, de manière obligatoire ou à sa demande, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de certains documents d’urbanisme et peut demander à être saisie de toute question relative à la régression des surfaces agricoles, naturelles et forestières. Récemment, le rôle de chef de file des Régions en matière d’aménagement du territoire a été reconnu par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. La réforme territoriale à venir conduira à renforcer ce rôle par l’intermédiaire de schémas régionaux d’aménagement du territoire prescriptifs. Il est de ce fait cohérent et nécessaire que les Régions soient associées de manière systématique à la consultation des projets ou documents d’aménagement ou d’urbanisme sur son territoire. Cet amendement vise donc à reconnaître clairement les Régions comme membres de droit des CDCEA aux côtés de l’État et des autres collectivités territoriales.