Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CE42 Retiré
Mme Marie-Lou Marcel SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 30 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Une fois le schéma régional adopté, l’État veille à ce que ses services régionaux n’interviennent plus dans les domaines traités par le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de chercher à responsabiliser l’État face aux doublons des interventions des DIRECCTE par rapport aux interventions des Régions et des EPCI dans le champ du développement économique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.