Amendement n° 101 Sans sort

- A l’alinéa 29, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ».

Cet amendement prévoit une reconnaissance légale du secteur des métiers d’art qui repose sur une liste de métiers (217) définie par arrêté (12 décembre 2003) du ministre chargé de l’artisanat. Cet arrêté pourrait faire l’objet d’un toilettage pour y intégrer de nouveaux métiers après concertation au sein d’un groupe de travail ad hoc. L’amendement opère ensuite une cohérence rédactionnelle avant de préciser le cadre légal de la qualité d’artisan d’art.