Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE241 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Remplacer "par décret en Conseil d'Etat" par "l'article 17 bis "
Exposé sommaire
Les chambres des métiers et de l’artisanat départementales ou de région sont en charge des modalités de vérification des conditions relatives à l’obligation de qualification professionnelle des personnes physiques ou des dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l’artisanat.
Il convient que ce soit ce texte de loi qui précise dans un alinéa 17 bis, les modalités de ces vérifications.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.